La redevance spéciale (pour les professionnels)
La redevance spéciale répond à une obligation réglementaire (art L2333-78 du code Général des collectivités territoriales). Elle permet d’assurer une prise en charge de la collecte et de l’élimination des déchets adaptée à chaque type de producteur en veillant à l’équité fiscale entre les professionnels et les ménages.
Elle permet d’inciter les producteurs de déchets non ménagers à réduire leur production par la pratique du tri sélectif.
Elle s’applique à tous les professionnels publics et privés, localisés sur le territoire de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes.
Sont concernés : les entreprises, les industriels, les commerçants, les artisans, restaurateurs, administrations et services publics, les établissement de santé, les campings… produisant des déchets.
Les professionnels sont libres de choisir le service de collecte du Pays de Vans en Cévennes ou des filières d’élimination privées.
Documents à consulter/télécharger :
- Courrier Redevance speciale : CLIQUEZ ICI
- Tarifs 2022 de la redevance spéciale : CLIQUEZ ICI
Contact : redevancespeciale@cdc-vansencevennes.fr
