Prix des contrôles
La loi impose la mise en place d’un budget spécifique SPANC et de redevances pour service rendu à l’habitant.
L’ensemble de ces contrôles obligatoires donnent lieu à la perception de redevances qui permettent d’assurer l’équilibre du budget et servent exclusivement à financer les charges de ce service. C’est le centre des finances publiques qui assure le recouvrement des redevances.
En comparaison, les habitants des communes qui ont l’assainissement collectif payent eux aussi une redevance à leur service d’assainissement, commune ou syndicat.
Chaque contrôle fait l’objet d’un paiement par le propriétaire ou l’occupant du logement. Le montant de la redevance est variable suivant le type de prestation :
- Contrôle de conception – Examen préalable du projet : 160€ TTC
- Contrôle de bonne exécution des travaux : 160€ TTC
- Contrôle périodique de fonctionnement et d’entretien : 150€ TTC
- Contrôle dans le cadre d’une vente : 320€ TTC
- Contre-visite : 50€ TTC
Elles peuvent être réévaluées chaque année selon les dépenses réelles du service.
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