Politique de confidentialité

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est une collectivité territoriale en vertu des articles 72 et suivants de la Constitution. Ses missions et activités sont nombreuses et extrêmement variées. Pour mener à bien l’ensemble de ses missions, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes est conduite à collecter et à traiter différentes catégories de données à caractère personnel. 

La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est un droit fondamental dont le régime juridique a été considérablement renforcé tant par le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) que par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes veille en permanence, en sa qualité de responsable de traitement, à la protection des données à caractère personnel et au respect des obligations qui s’imposent à elle pour la collecte, l’utilisation et la conservation de ces données. 

Dans un souci de transparence et de strict respect de ses obligations, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a adopté la présente Politique de Confidentialité afin d’informer l’ensemble des personnes concernées des principes d’utilisation et de protection des données à caractère personnel collectées qu’elle met en oeuvre. 

1. CATEGORIES DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL TRAITEES 

Est entendu par donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique (ci-après dénommée « personne concernée ») identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. 

la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires à l’exécution de ses missions et activités et à les traiter de manière licite, loyale et transparente. 

Les données à caractère personnel peuvent être recueillies directement auprès de la personne concernée. Cette situation se rencontre, par exemple, dans le cadre d’une demande de renseignements, d’une demande de bénéficier d’un service public dématérialisé, ou lors de la navigation sur le site internet de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. 

Les catégories de données à caractère personnel ainsi recueillies varient en fonction des missions et activités considérées. Il peut ainsi s’agir de : 

• Identité et coordonnées de la personne concernée (par exemple : données de contact, identifiants de connexion aux services en ligne, traces informatiques des connexions et des opérations ou demandes effectuées, adresse IP) ; 

• Situation personnelle et familiale, qualité (par exemple : statut marital, régime matrimonial, lien de parenté, existence d’une incapacité juridique, représentant légal ou mandataire social, ayant droit) ; 

• Situation professionnelle (par exemple : profession, secteur d’activité, identité et coordonnées de l’employeur, niveau de rémunération) ; 

• Images vidéo, données biométriques dans le cadre des mesures de sécurité liées à l’accès aux locaux de la collectivité faisant l’objet d’une vidéoprotection. 

2. BASES JURIDIQUES ET FINALITE DES TRAITEMENTS DE DONNEES 

Selon les missions et activités concernées, le traitement de données à caractère personnel a pour fondement : 

• Une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ou l’exécution d’une mission d’intérêt public dont il est investi ; 

• L’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ; 

• L’intérêt légitime de la collectivité dans le cadre en particulier des mesures de sécurité prises pour le contrôle d’accès à ses locaux (vidéosurveillance, badge, registre…) 

• Le consentement de la personne concernée lorsque celui-ci est requis. Il en va ainsi s’agissant des témoins de connexion ou « cookies » et de l’inscription sur des listes de diffusion. 

Les données à caractère personnel sont recueillies selon les principes de licéité, de loyauté et de transparence et sont utilisées par la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes pour des finalités prédéfinies, légitimes, adéquates et limitées : 

• Réponse aux demandes de toute nature de la personne concernée ; 

• Exécution des missions d’intérêt public qui lui sont confiées ; 

• Respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 

• Conclusion et exécution de la (ou des) convention(s) liant la personne concernée et la collectivité (notamment fourniture des produits et services souscrits, gestion de la relation, recrutement) ; 

• Constatation, exercice ou défense en justice des intérêts de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes à des fins probatoires. 

Les données collectées peuvent également être utilisées pour prévenir et lutter contre la fraude notamment informatique (envoi de courriels indésirables ou « spamming », hameçonnage ou « phishing », piratage informatique ou « hacking », usurpation de la qualité ou de l’identité du destinataire des données personnelles collectées) et améliorer la qualité des produits proposés ou services rendus ainsi que, le cas échéant, la navigation sur le site internet de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. 

Enfin, les données recueillies pourront faire l’objet d’un traitement à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou encore à des fins statistiques. 

3. DESTINATAIRES DES DONNEES ET LOCALISATION 

Les données à caractère personnel ainsi recueillies sont destinées aux services autorisés de la collectivité. 

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes peut faire appel à des prestataires et sous-traitants externes qui agissent sur ses instructions, pour le traitement de tout ou partie des données à caractère personnel, dans la limite nécessaire à l’accomplissement de leurs prestations. 

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes peut être amenée à transmettre des données à des tiers afin de respecter une obligation légale, d’exécuter une mission d’intérêt public qui lui est confiée ou un contrat (exemple : audit d’optimisation foncière). 

Des données à caractère personnel peuvent également faire l’objet d’une communication, dans les limites prévues par la réglementation, aux autorités administratives, financières ou judiciaires, aux organismes publics, aux officiers ministériels et professions règlementées (huissiers, notaires, commissaires aux comptes, avocats, …). 

Les données à caractère personnel sont conservées par sur le territoire français ou de pays membres de l’Union Européennes, et ne font pas l’objet de transfert à hors de l’Union Européenne. 

En tout état de cause, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes veille à ce que la communication des données s’effectue dans des conditions permettant de préserver la sécurité et la confidentialité des informations. 

4. DUREES DE CONSERVATION DES DONNEES 

Lorsque le traitement est fondé sur une obligation légale ou l’exécution d’une mission d’intérêt public, la durée de conservation des données à caractère personnel est fixée par les dispositions qui les régissent. 

À défaut, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, en tant que responsable de traitement, conserve les données : 

• pendant la durée de la relation contractuelle ; 

• ou jusqu’à révocation du consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci ; 

• ou pour la durée nécessaire à l’exécution de l’opération ou à la fourniture du service concerné et jusqu’à l’expiration des délais de prescription et d’archivage, applicables en la matière, qui courent, le plus souvent, à compter de la date de fin de la relation ou de la date d’exécution de l’opération. Seules doivent être éliminées les données dépourvues d’utilité administrative ou d’intérêt scientifique, statistique ou historique. 

5. DROITS DES PERSONNES CONCERNEES 

Conformément aux dispositions en vigueur, la personne concernée, sous réserve qu’elle justifie de son identité, dispose de différents droits selon le fondement sur lequel est effectué le traitement de ses données à caractère personnel : 

• Droit d’accès : droit d’obtenir des informations sur le traitement des données la concernant ainsi qu’une copie de ces données, 

• Droit de rectification : droit de mettre à jour les données à caractère personnel inexactes ou incomplètes, 

• Droit d’opposition : droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que des données à caractère personnel fassent l’objet d’un traitement ou soient utilisées à des fins de prospection commerciale, 

• Droit à l’effacement : droit de demander l’effacement de ses données dans le respect de la réglementation, 

• Droit à la limitation du traitement : droit d’obtenir, dans certains cas, que les données conservées ne soient plus traitées, 

• Droit à la portabilité des données : droit de récupérer les données fournies et, lorsque le traitement le permet, de les transmettre à un autre responsable de traitement, 

• Droit de définir des directives relatives au sort de ses données à caractère personnel après son décès, 

• Droit de retrait du consentement à tout moment, lorsque le traitement est effectué sur la base de ce consentement. 

La personne concernée est informée sur les données collectées, sur les finalités et les bases juridiques des traitements, sur la durée de conservation des données, sur ses droits en la matière notamment dans les documents de collecte, la(les) convention(s) la liant à la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes, responsable de traitement, ou encore les mentions légales du site internet. 

La personne concernée peut exercer ses droits en adressant sa demande selon les modalités définies pour chaque traitement par la Banque de France. 

La personne concernée dispose également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). 

6. MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES DE PROTECTION 

Pour s’assurer et être en mesure de démontrer que les traitements effectués sont en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte accidentelle, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé. 

Ces mesures assurent un niveau de sécurité adapté aux risques liés aux traitements et à la nature des données protégées. 

En cas de détection d’une violation de données à caractère personnel, la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes en tant que responsable de traitement en informe la CNIL, autorité de contrôle nationale compétente, conformément aux dispositions en vigueur ainsi que, le cas échéant, les personnes concernées. 

7. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES 

La Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes a désigné un délégué à la protection des données, déclaré auprès de la CNIL. rgpd@numerian.fr

Numérian  2 ZI Rhône Vallée Sud

8. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ EN VIGUEUR 

La Politique de Confidentialité est publiée sur le site Internet de la Communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes. 

Toute modification de la présente Politique de Confidentialité est effective dès sa publication sur le site internet de la collectivité.