Questions fréquentes
En savoir plus… :
1. Vous vendez votre habitation ?
RAPPEL : en cas de vente d’un bien, merci de bien vouloir contacter le SPANC minimum 15 jours avant la date de signature de l’acte.
Depuis le 1er janvier 2011, tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier est obligé de fournir à son notaire le « rapport diagnostic » de l’assainissement non collectif. Ce document est valable 3 ans.
Ce document permettra d’informer les nouveaux acquéreurs sur la conformité de l’assainissement du bien immobilier mis en vente.
En cas de non-conformité, ces derniers pourront prévoir un budget approprié à sa réhabilitation (un délai d’un an est prévu pour réaliser les travaux).
2. Vous faites construire ou rénover un logement ?
Vous devez fournir dans le cadre du dépôt de votre permis une attestation du SPANC.
Le SPANC doit contrôler la conformité de votre projet vis à vis de la règlementation :
- Lors de la phase « projet », avant les travaux, le SPANC contrôle l’implantation et la conception de l’ouvrage.
- Pendant la phase « travaux », au niveau de l’exécution des ouvrages, le SPANC vérifie la conformité des travaux avant remblaiement.
Pour obtenir cette autorisation SPANC, vous devez déposer une demande d’installation via le formulaire dédié, disponible sur le site en téléchargement.
RAPPEL : Une étude de définition de filière doit être réalisée par un bureau d’étude spécialisé en assainissement non collectif, à votre charge. Cette étude doit être jointe à la demande d’installation.
3. Qu’elles sont mes obligations en tant qu’usager de l’assainissement non collectif ?
Les habitations non desservies par un réseau public de collecte des eaux usées (égouts) doivent être équipées d’une installation autonome dite « d’Assainissement Non Collectif – ANC » pour traiter leurs eaux usées (cf. article 1331-1-1 du code de la santé publique). Ces installations doivent être diagnostiquées régulièrement par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) local. Les techniciens du SPANC doivent pouvoir accéder à la propriété pour faire leur travail. En tant qu’usager vous devez vous acquitter de la redevance relative à la réalisation de ces diagnostics.
4. Quelle sanction encourue en cas de refus de visite ?
En cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle, l’usager peut être contraint au paiement d’une pénalité correspondant au montant de la redevance qu’il aurait dû payer majorée de 100 %.
5. A qu’elle fréquence sont effectués les contrôles périodiques ?
La loi précise qu’ils doivent être effectués tous les 4 à 10 ans. Par délibération, la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, a fixé une fréquence de contrôle de 8 ans.
6. Quels sont les cas dans lesquels mon installation pourrait représenter un risque pour la santé des personnes ou un danger pour l’environnement ?
Une installation peut présenter un risque pour la santé des personnes ou un danger pour l’environnement s’il est constaté :
- Aucun ouvrage de prétraitement ni de traitement des effluents domestiques (absence totale d’installation) ;
- Un rejet à l’air libre d’effluent domestique non traité ;
- Une installation non-conforme située dans un périmètre de protection d’un captage d’eau potable ou à moins de 35 mètres d’un puits d’eau consommée pour l’eau potable ;
- S’il y a un défaut de structure ou de fermeture sur l’un des ouvrages et un risque de contact avec les effluents.
7. Qui peut bénéficier de l’Eco-prêt à taux zéro ?
Seules les résidences principales construites avant le 1er janvier 1990 peuvent en bénéficier, qu’elles soient occupées par le propriétaire, le locataire, des occupants gratuits ou en copropriété, en France métropolitaine ou en outre-mer.
8. Y a-t-il une fréquence obligatoire pour vidanger mon système d’assainissement non collectif ?
Non car il n’existe pas une périodicité de référence en matière de vidange, cette période variant selon la technique utilisée. La périodicité de vidange doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse.
Pour certains dispositifs de traitement agréés, cette hauteur maximale de boues a été fixée à 30% du dispositif à vidanger. Cette information relative à la hauteur de boues est précisée dans les avis relatif à l’agrément des dispositifs de traitement
9. Quelles sont les obligations de travaux pour une installation d’assainissement non collectif ?
Suite au contrôle du SPANC ayant mis en évidence la non-conformité de votre installation, sachez que les travaux de mise en conformité sont obligatoires uniquement si votre installation comporte un danger sanitaire ou un risque environnemental avéré. Si vous êtes dans ce cas de figure vous aurez un délai de 4 ans pour réaliser les travaux ; voir d’un an si vous êtes dans le cas d’une vente.
L’arrêté du 27 mai 2012 relatif aux « modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif » clarifie ce qu’on entend par « danger sanitaire » et risque environnemental ».
10. Combien coûte une installation ?
La fourchette des prix constatés, selon les filières choisies. Cela peut aller de 3000 € à plus de 12 000 € pour l’investissement. A cela s’ajoutent les différentes redevances du SPANC, les vidanges, l’entretien et les éventuelles réparations.
Mieux vaut donc bien réfléchir avant de choisir, se documenter et poser toutes les questions au SPANC et à l’installateur, en particulier sur le coût de fonctionnement (consommation d’énergie électrique pour certaines filières), d’entretien (contrôles et vidanges plus fréquents…), et de maintenance (changement de pièces, obligation de faire appel à un professionnel…).
